Proposition de loi sur l’agrivoltaïsme : le photovoltaïque au sol doit être interdit sur les terres agricoles, naturelles et forestières !
La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné ce mercredi la proposition de loi sur le développement de l’agrivoltaïsme.
Depuis l’insertion de l’agrivoltaïsme dans la loi d’Accélération de la Production des Énergies Renouvelables de 2021 et ses décrets d’application, attaqués en justice par la Confédération paysanne, les projets photovoltaïques sur les terres agricoles ne cessent de se multiplier.
Les mécanismes dits « d’encadrement » inscrits dans la proposition de loi initiale étaient déjà inopérants, voire dangereux. L’examen en Commission ne les a pas renforcés, bien au contraire. La proposition de loi prévoit désormais le versement de compensations financières par les énergéticiens aux Chambres d’agriculture, ce qui incitera encore davantage ces dernières à multiplier les projets sur les terres agricoles.
Pire, le plafond de 5 MWc par ferme passe à 10 MWc (soit 10 à 30 ha), au grand bénéfice des énergéticiens. L’article 3 est un détricotage des droits fondamentaux des paysan·nes, comme le projet de convention-cadre qui fait intervenir un bail rural sans jouissance pleine et entière des terrains par l’exploitant. Les paysan·nes travaillant sous les panneaux se retrouvent menacé·es de rupture du bail s’ils ne suivent pas à la lettre les exigences des firmes pour maximiser la production énergétique.
Le texte n’encadrera pas la jungle agrivoltaïque face aux effets pervers de cette notion marketing inventée pour légitimer l’opportunisme foncier et financier des firmes énergéticiennes, profitant de la crise du revenu paysan.
Ses multiples effets pervers demeurent : 
atteinte à la vocation nourricière de la terre du fait de l’artificialisation et de la concurrence entre production énergétique et alimentaire, précarisation des baux ruraux, perte d’autonomie paysanne, manne financière générant des conflits d’intérêt, perte de la qualité de vie au travail, impact sur les prix agricoles de la concurrence exercée par les sous-produits du photovoltaïque, dégradation des paysages, atteinte à la biodiversité…
Encore un fois, nous répétons que les gisements photovoltaïques sur les toitures et les espaces déjà artificialisés sont largement suffisants pour répondre à la demande d’électricité renouvelable, comme l’ont démontré l’ADEME et le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) 
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Nous appelons donc les parlementaires à prendre les seules mesures qui permettraient de concilier production d’énergie et souveraineté alimentaire : interdire toute installation photovoltaïque au sol sur les terres agricoles, naturelles et forestières, et favoriser le développement des panneaux sur les bâtiments existants et les espaces artificialisés.
Dans ses rapports de 2018 et 2019, l’ADEME évalue des gisements de photovoltaïque à 364 GW sur toitures, 49 GW sur les friches industrielles et 4 GW pour les parkings. La mobilisation de ce potentiel permettrait donc de dépasser largement les objectifs de production d’énergie photovoltaïque fixés par le plan France Nation Verte de juin 2023 à 140 GW à l’horizon 2050, sans toucher aux terres agricoles et forestières. Les estimations ultérieures, plus restreintes, de l’ADEME reposent essentiellement sur l’exclusion de toutes les surfaces inférieures à 1 ha du gisement mobilisable. En juin 2024, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) indiquait que « plusieurs études suggèrent que l’objectif de 100 GW peut être atteint en mobilisant uniquement des espaces artificiels (toitures, hangars agricoles existants, parkings, routes… )
