Bagnolet le 18 décembre 2024
Communiqué de presse de la Confédération Paysanne.
Ce mercredi 18 décembre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu son délibéré au sujet de 4 mégabassines du bassin de la Sèvre Niortaise. Les autorisations délivrées pour creuser ces mégabassines sont donc jugées illégales, dont celle de Sainte-Soline. Et pour les chantiers en cours, cela signifie qu’ils doivent être suspendus tant que la dérogation « espèces protégées » n’aura pas été délivrée.
Les décisions de justice de juillet 2024 avaient déjà pointé que l’autorisation pluriannuelle de prélèvement accordée à l’Établissement public du Marais Poitevin (EPMP) pour l’irrigation devait être régie par un nouveau plan de prélèvement, avec abaissement des volumes prélevables. L’EPMP a été condamné le 8 octobre et le 10 décembre pour non application de cette décision, n’ayant pas fourni de nouveau plan de prélèvement pour l’irrigation. Rendant ainsi tout prélèvement illégal jusqu’à un nouveau plan validé par les préfectures. Pourtant le remplissage se poursuit, avec la complicité de l’État.
La mégabassine de Sainte-Soline cumule donc les irrégularités et condamnations :
– Elle était illégale au moment où elle a été creusée et équipée.
– Elle était illégale au moment où les manifestations d’octobre 2022 et mars 2023 ont été interdites et très violemment réprimées.
– Son remplissage à l’automne 2024 est illégal.
La Confédération paysanne souligne une nouvelle fois le passage en force des promoteurs des mégabassines au mépris du droit, des décisions de justice, des mobilisations paysannes et citoyennes et de l’indispensable partage de l’eau au sein du monde agricole. Nous exigeons que l’État impose, enfin, un moratoire pour répondre aux enjeux de préservation, de répartition et de priorisation de l’usage de l’eau.
Contacts :
Nicolas FORTIN – Secrétaire national référent Eau – tél: 06 85 65 75 92